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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2003-03-27 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2003, 2001-2046

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application Le caractère commercial d'un bail et sa soumission au statut des baux commerciaux tel qu'issu du... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé du 22 novembre 1982, la Société Civile du CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE, représentée par son gérant, la Société ESPACE AMENAGEMENT, a consenti à Monsieur Claude X..., Chirurgien-dentiste, agissant en son nom propre ou pour toute personne physique ou morale qu'il se substituerait, le bail d'un local d'une superficie de 354 m environ, situé dans le Centre Commercial de la Défense, désigné comme portant...

France | 27/03/2003

France | France, Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2003, 2001-3381

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restrictions aux libertés individuelles - /JDF Au sens des... ...Cour d'appel de Versailles...La SA d'Habitations à Loyer Modéré d'Eure et Loir, devenue la société EURE ET LOIR HABITAT, a embauché : Gilles X..., Laurent HERIN, et André BILLAUD en qualité d'employés d'immeuble, leur travail consistant, au sein d'ensembles immobiliers propriété de la société EURE ET LOIR HABITAT, à assurer les services généraux suivants : entretien des espaces verts, entretien de propreté des parties communes et des espaces libres...

France | 27/03/2003

France | France, Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2003, JURITEXT000006942252

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restrictions aux libertés individuelles Au sens des articles L... ...Cour d'appel de Versailles...La SA d'Habitations à Loyer Modéré d'Eure et Loir, devenue la société EURE ET LOIR HABITAT, a embauché : Gilles X..., Laurent Y..., et André Z... en qualité d'employés d'immeuble, leur travail consistant, au sein d'ensembles immobiliers propriété de la société EURE ET LOIR HABITAT, à assurer les services généraux suivants : entretien des espaces verts, entretien de propreté des parties communes et des espaces libres...

France | 27/03/2003
 
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