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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Domaine d'application En... ...Cour d'appel de Versailles...La Cour statue sur l'appel formé par Maître CANET, es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de Monsieur Quan Thann X..., à l'encontre du jugement rendu le 14 septembre 2001 par le Tribunal de commerce de Pontoise, dans le litige qui l'oppose à Madame Thi My Loa Y..., épouse divorcée de son administré. Le 27 mars 1983, Monsieur Quan Thann X... et Madame Thi My Loa Y..., mariés sous le régime, semble-t-il, de la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 En matière contractuelle,... ...Cour d'appel de Versailles...La société de droit autrichien SCHNEIDERS VIENNA GMBH a souhaité fin 1998 entreprendre une campagne publicitaire en vue d'assurer la promotion de sa nouvelle marque de sacs à dos et cartables "Walker" sur le marché français. Elle a conclu à cette fin avec la SA GRAYLING, le 19 janvier 1999, un contrat pour lui confier la réalisation de deux dossiers de presse et la promotion de la marque "Walker" lors de manifestations sportives...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 En matière contractuelle,... ...Cour d'appel de Versailles...La société de droit autrichien SCHNEIDERS VIENNA GMBH a souhaité fin 1998 entreprendre une campagne publicitaire en vue d'assurer la promotion de sa nouvelle marque de sacs à dos et cartables "Walker" sur le marché français. Elle a conclu à cette fin avec la SA GRAYLING, le 19 janvier 1999, un contrat pour lui confier la réalisation de deux dossiers de presse et la promotion de la marque "Walker" lors de manifestations sportives...

a En cas de liquidation judiciaire du débiteur, il résulte tant des dispositions combinées des articles L 621-40, L 621-43 et L 621-46 que... ...Cour d'appel de Versailles...La Cour statue sur l'appel formé par Maître CANET, es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de Monsieur Quan Thann X..., à l'encontre du jugement rendu le 14 septembre 2001 par le Tribunal de commerce de Pontoise, dans le litige qui l'oppose à Madame Thi My Y... Z..., épouse divorcée de son administré. Le 27 mars 1983, Monsieur Quan Thann X... et Madame Thi My Y... Z..., mariés sous le régime, semble-t-il, de la...