Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2002-11-08 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Versailles, 08 novembre 2002, 2001-4102

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Eléments de référence Le bailleur tenu, à... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte d'huissier en date du 29 décembre 1999, la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS, propriétaire d'un appartement de 123 mètres carrés sis à NEUILLY 92, 5 bis boulevard Richard Wallace, a fait assigner Monsieur Geoffroy LAMBERT X... son locataire devant le Tribunal d'Instance de NEUILLY, aux fins d'obtenir notamment : - la réévaluation du loyer, manifestement sous-évalué selon elle sur une base mensuelle, hors...

France | 08/11/2002

France | France, Cour d'appel de Versailles, 08 novembre 2002, 2001-4490

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en paiement d'une indemnité laissée à l'appréciation du tribunal non Sauf... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte en date du 8 janvier 2001, Mademoiselle X..., locataire d'une maison sise à JANVILLE 28 18 rue de la Madelaine a fait assigner Monsieur Y..., propriétaire, devant le Tribunal d'Instance de CHARTRES aux fins de le voir notamment condamner à lui restituer le dépôt de garantie d'un montant de 670,78 , outre les intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2000. Par jugement contradictoire en date du 3 avril...

France | 08/11/2002
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award