Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2001-11-09 dans la jurisprudence francophone

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Remise en mairie La signification d'un jugement par un même acte concernant deux... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte d'Huissier en date du 12 mai 1999, Monsieur Frédéric X... a saisi le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON en contestation d'une procédure de paiement direct de pension alimentaire engagée à son encontre par Madame Reynalde Y... et aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de 20.000 francs à titre de dommages et intérêts et de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du...

BAIL règles générales Doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts le preneur qui ne démontre pas l'existence d'un préjudice... ...Cour d'appel de Versailles...LA SA GECINA a relevé appel du jugement de Tribunal d'Instance de VERSAILLES rendu le 11 octobre 1999 dont le dispositif est le suivant : Vu le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de VERSAILLES les 15 Janvier et 18 Juin 1998; Vu le rapport rédigé par l'Expert le 5 Mars 1998; Donne acte à la SA GECINA de ce qu'elle intervient volontairement aux lieu et place de la Société GFC qu'elle remplace; Constate que les parties...

PROCEDURE CIVILE - Exception - PROPOSITION IN LIMINE LITIS Le moyen qui tend à faire déclarer un appel irrecevable en invoquant le fait que... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 12 juillet 1994, Monsieur Jean-François X... a conclu avec la société ORDIBAIL, aux droits de laquelle est venue la société BD LEASE, un contrat pour la location de matériel d'équipement informatique, d'une durée de 5 ans, moyennant un loyer mensuel hors taxe de 4.125 francs la première année et de 7.670 francs les années suivantes. Par courrier en date du 28 avril 1999, Monsieur X...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION Au sens de l'article 1er de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, une pelle mécanique automotrice constitue un véhicule... ...Cour d'appel de Versailles...Statuant sur l'appel interjeté par la société BARLIER contre le jugement rendu le 7 juillet 1998 par le tribunal de grande instance de NANTERRE qui, après avoir mis José X... hors de cause, l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont José Y... Z... a été victime et déboutée de son recours dirigé contre la société CAMPENON BERNARD S.G.E., ensemble a sursis à statuer sur l'indemnisation du...