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BAIL règles générales - Congé - Validation Ne justifie pas d'un intérêt actuel et certain à contester la validité d'un congé délivré à fin... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X..., propriétaire d'un ensemble immobilier sis 46 rue Kléber à Levallois-Perret, a, par acte sous seing privé en date du 25 juin 1985, donné à bail à Monsieur Gilles Y..., un appartement situé au 3e étage de cet ensemble, en échange du paiement d'un loyer mensuel d'un montant de 1.592,00 francs. Le bail a pris effet le 18 juin 1985. Monsieur X... est décédé le 19 septembre 1996 et a laissé pour ayants droits de cet...

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