Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2001-06-07 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Versailles, 07 juin 2001, 1998-5924

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Convention réglementée article 101 - Autorisation préalable - Absence Il résulte des... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRÊT N° DU 07 juin 2001 R.G. N° 98/5924 AFFAIRE : - Société INGENIA C/ - M. Jean-Frédéric X... Y... certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : Î SCP KEIME-GUTTIN Î SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL E.D. RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - LE SEPT JUIN DEUX MILLE UN La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE...

France | 07/06/2001

France | France, Cour d'appel de Versailles, 07 juin 2001, 1999-7129

BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le bailleur - Clause stipulant la solidarité du cédant pour le paiement des loyers et... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé du 10 mai 1988, la société "Les maisons saines-Air et lumière" a consenti à la société Emergence un bail commercial sur des locaux sis à Issy-les-Moulineaux, aux termes duquel il était expressément stipulé notamment que le preneur ne pourrait céder ce bail que sous condition de rester garant et solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers et exécution des conditions du bail; Par acte...

France | 07/06/2001
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award