Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2001-05-10 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Versailles, 10 mai 2001, 1998-4429
APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité Un tribunal qui qualifie d'avant dire droit la décision par laquelle il statue sur... ...Cour d'appel de Versailles...ET : - SA SUEZ LYONNAISE DES EAUX VENANT AUX DROITS DE LA SA LYONNAISE DES EAUX DUMEZ REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DU DIRECTOIRE AYANT SON SIEGE 72, AVENUE DE LA LIBERTE 92000 NANTERRE. INTIMEE CONCLUANT par la SCP LEFEVRE etamp; TARDY, avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES. PLAIDANT par Maître BRETAGNE-JAEGER, Avocat au Barreau de PARIS P.209. - SA DUMEZ GTM ayant son siège 55/57 avenue Jules Quentin 92000 NANTERRE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 10 mai 2001, 4429/98
... CONCLUANT par la SCP LEFEVRE TARDY, avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES. PLAIDANT par Maître...ET : - SA SUEZ LYONNAISE DES EAUX VENANT AUX DROITS DE LA SA LYONNAISE DES EAUX DUMEZ REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DU DIRECTOIRE AYANT SON SIEGE 72, AVENUE DE LA LIBERTE 92000 NANTERRE. INTIMEE CONCLUANT par la SCP LEFEVRE TARDY, avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES. PLAIDANT par Maître BRETAGNE-JAEGER, Avocat au Barreau de PARIS P.209. - SA DUMEZ GTM ayant son siège 55/57 avenue Jules Quentin 92000 NANTERRE, représentée par son Président du Conseil d'Administration. INTIMEE - APPELANTE...
