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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION LOI DU 9 JUILLET 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Titre constatant... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte notarié en date du 13 juillet 1989, la Société UCB et la Société CFEC ont consenti chacune à Monsieur et Madame X... un prêt d'un montant de 400.000 Francs destiné à financer l'acquisition d'une maison d'habitation sise à MEZIERES SUR SEINE, 39 bis rue Nationale. Suite à des échéances impayées, la Société UCB a, par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 10 septembre 1996 et 28...

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Obligation - Obligation solidaire - Cessation - Moment - Détermination - Portée Si, lorsque deux... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Monsieur X... locataire avec Madame Y... d'un logement situé 37 Place Georges Pompidou à LEVALLOIS PERRET, qui lui avait été donné à bail sous seing privé par Mademoiselle Z..., représentée par le Cabinet BSI à, par exploit du 7 août 1998, fait assigner la propriétaire Mademoiselle Z... et sa colocataire Madame Y... devant le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET afin de : - voir déclarer bons et...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire Il résulte des articles 63 et 68 du nouveau Code de procédure civile que... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 27 mars 1997, Mademoiselle X... a conclu avec la société PAX PROGRES PALLAS, propriétaire d'un ensemble immobilier sis à Argenteuil, 7 boulevard Bourceron, un contrat de bail pour un appartement au rez-de-chaussée de cet ensemble. Suivant acte sous seing privé en date du 19 octobre 1997, le logement situé à l'étage du dessus a été donné à bail par la société PAX PROGRES PALLAS...