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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2001-01-19 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2001, 1996-9170

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 1 Au regard des dispositions de la loi du 85-98 du 25 janvier 1985 et du décret 85-1388 du 27 décembre... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte en date du 29 mars 1991, Monsieur et Madame X... ont consenti à la société NEO SENSO la location d'une propriété sise 26, rue de l'Eglise à BOUAFLE, ce pour une durée de trois ans et moyennant un loyer mensuel de 17.600 Francs, outre le droit au bail et un dépôt de garantie de 35.200 Francs. Par acte séparé du même jour, le CREDIT DU NORD s'est porté caution solidaire des engagements de la...

France | 19/01/2001

France | France, Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2001, 1998-9491

INJONCTION DE PAYER - Requête - Dépôt - Mandataire L'article 1407 du NCPC, tout comme l'article 852 relatif aux ordonnances sur requêtes,... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 3 février 1988, la société COFICA a consenti à Monsieur. Pascal X... une ouverture de crédit d'un montant maximum autorisé de 30.000 francs au taux effectif global de 17,88 % l'an. Suite à des échéances de remboursement impayées, le Président du tribunal d'instance d'ASNIERES, par ordonnance en date 4 avril 1996, a enjoint à Monsieur X... de payer à la société COFICA la...

France | 19/01/2001
 
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