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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2001-01-18 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2001, 2000-6290

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Action concernant la procédure collective Il résulte de l'article 174... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS. PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La société BM BROKERS était, aux termes d'un contrat en date du 17 juin 1995, l'agent commercial de la société SPADO LASSAILLY qui a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chartres du 09 mars 1999. Invoquant le fait que, malgré la décision de maître Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire, de poursuivre le contrat, la société SPADO...

France | 18/01/2001

France | France, Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2001, JURITEXT000006936969

TRANSPORTS AERIENS ransports aériens, Marchandises, Responsabilité, Transporteur, DéfinitionLa circonstance qu'une société soit la filiale... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 18 octobre 1996, la société B etamp; T a confié l'expédition en FLORIDE d'un lot de lentilles de contact d'une valeur de 290.755 francs à la société TRANSPORTS JEAN FAUCHER commissionnaire qui a sous-traité l'exécution du transport à la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL FRANCE. Le colis n'étant jamais parvenu à son destinataire, la société B etamp; T a demandé indemnisation de la...

France | 18/01/2001
 
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