| France, Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2000, 1998-113
BAIL COMMERCIAL L'article 35 du décret du 30 septembre 1953, afférent au statut des baux commerciaux, ne confère aucun caractère impératif... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Le 18 décembre 1970, la SNC VELIZY PETIT CLAMART a consenti à la Société Y... BURTON SA un bail portant sur des locaux dépendant du Centre Commercial Régional de VELIZY 2, d'une superficie de 415 m , pour une durée de douze années, avec comme point de départ le 2 décembre 1970. En ce qui concerne les activités autorisées, il est expressément stipulé un usage de : "confection et mesures industrielles...
| France, Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2000, 1999-7154
CONTRAT D'ENTREPRISE Lorsque, d'une part une convention principale, conclue entre un maître d'ouvrage et un groupement momentané... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Par contrat en date du 08 juillet 1993, la société SEMARDEL, en sa qualité de maître de l'ouvrage et la société CANNIERES DE L'ESSONNE et du LOING - CEL- en tant que maître de l'ouvrage délégué, ont confié au groupement momentané d'entreprises conjointes et solidaires constitué par la SA INOR devenue INOVA FRANCE, la société de droit suisse VON ROLL UMWELTTECCHNIK AG et la société ABB FLAKT, actuellement ABB...