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BAIL règles générales ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 1er avril 1976, la SCI DU CENTRE COMMERCIAL 101 à 103, BOULEVARD JEAN JAURES, a donné à bail à Monsieur et Madame Henri X..., un appartement à usage d'habitation situé sur cour, bâtiment B, aux premier et deuxième étage d'un ensemble immobilier sis 17bis, avenue Robert SCHUMANN à BOULOGNE BILLANCOURT, conformément aux modalités prévues par le titre I de la loi du 1er septembre 1948. Par exploit d'huissier délivré le 14 juin 1994, la SCI DU CENTRE COMMERCIAL a donné congé à Monsieur et...

CHOSE JUGEE - Etendue Dès lors qu'un jugement du juge de l'exécution, dont il n'a pas été fait appel, a acquis l'autorité de chose jugée et... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, La SCI NEUILLY SAIN T HONORE a, par assignations successives des 21 juin 1995, 23 janvier et 26 et 27 février 1996, requis du tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE, avec exécution provisoire, à l'encontre de : - Madame Madeleine X... procédure n° 355/95 décédée le 7 décembre 1995, - Mademoiselle Y... Z... A..., sa fille procédure n° 52/96, - Madame Y... Hélène A... et Messieurs Jean B... et Jean Z...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte d'huissier en date du 26 mars 1998, la B.N.P. a fait assigner Monsieur Eric X... aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 114.462,18 francs, solde débiteur de son compte courant, 39.234,84 francs, montant de la dette résultant de l'inexécution de ses engagements contractuels, et 3.138,78 francs au titre de la clause pénale. Elle a sollicité, outre le paiement des intérêts, la condamnation de Monsieur X... au règlement des frais de justice, au versement de 5.000 francs au titre de l'article 700...