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| France, Cour d'appel de Versailles, 26 février 1999, 1994-6332
LOCATION-VENTE ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Aux termes de l'arrêt avant-dire-droit de la Cour de céans en date du 18 octobre 1996, il résulte que : Par acte notarié du 9 juin 1986, la SARL "Société IMMOBILIERE DEVENIR PROPRIETAIRE dite "S.I.D.P" et Madame Sylvie X... ont conclu un contrat de location-accession à la propriété portant sur un appartement situé 19, rue de PLOUGASTEL à MONTIGNY LE BRETONNEUX. Le 14 avril 1993, la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des YVELINES communiquait à la S.I.D.P un plan conventionnel du passif de...
| France, Cour d'appel de Versailles, 26 février 1999, 1994-6489
PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écr Les conclusions récapitulatives signifiées au nom d'une partie par un... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par actes des 30 novembre 1992 et 21 septembre 1992, Monsieur X... Y... a assigné, devant le tribunal d'instance de CLICHY LA GARENNE : - le Président de l'O.P.H.L.M DE CLICHY, - l'Agent judiciaire du Trésor, - le Président de la Caisse de Garantie des Syndics Liquidateurs de PARIS CGSLP, - le Président-Directeur Général de la Compagnie d'Assurances S.G.A.C, - Maître Henry GOURDAIN ès-qualités...
