| France, Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 1999, 1996-3895
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits moraux - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte - Altération ou modifcation L'appréciation de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Monsieur Victor X..., pris en la personne de son tuteur, Monsieur Jean-Pierre X..., la FONDATION X... et la société des AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ADAGP ont intenté une action à l'encontre de la société REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT et de la société RENAULT FINANCE dans le contexte suivant : Dans le cadre de l'aménagement de son nouveau siège social, la société REGIE NATIONALE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 1999, 1997-9380
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire Selon les dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société X... IMPORT, qui exerce l'activité de mandataire dans le domaine de la distribution automobile, a passé commande, le 11 mai 1995, auprès de la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE d'une insertion publicitaire dans le numéro daté du 17 mai 1995 du journal d'annonces gratuites ECHO CONTACT. Elle a passé une seconde commande, le 13 juin 1995, pour une parution du 22 juin 1995. La...