| France, Cour d'appel de Versailles, 12 novembre 1998, 1996-4212
BAIL COMMERCIAL 1 Lorsqu'il ressort d'une décision ayant acquis l'autorité de chose jugée que la description d'un appartement litigieux, est... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... est propriétaire d'un immeuble situé 4 rue Gerhard à PUTEAUX 92, comprenant un fonds de commerce de vins, café, bar ainsi que plusieurs appartements au 1er étage. Le fonds de commerce, acquis les 26 juin et 07 juillet 1989 par Monsieur et Madame Y... de Messieurs Z... et OUDJOUDI, a été vendu à Madame A..., sur poursuites de la banque PETROFIGAZ créancière nantie, selon procès-verbal d'adjudication dress...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12 novembre 1998, 1997-5612
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