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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1998-11-12 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 12 novembre 1998, 1996-4212

BAIL COMMERCIAL 1 Lorsqu'il ressort d'une décision ayant acquis l'autorité de chose jugée que la description d'un appartement litigieux, est... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... est propriétaire d'un immeuble situé 4 rue Gerhard à PUTEAUX 92, comprenant un fonds de commerce de vins, café, bar ainsi que plusieurs appartements au 1er étage. Le fonds de commerce, acquis les 26 juin et 07 juillet 1989 par Monsieur et Madame Y... de Messieurs Z... et OUDJOUDI, a été vendu à Madame A..., sur poursuites de la banque PETROFIGAZ créancière nantie, selon procès-verbal d'adjudication dress...

France | 12/11/1998

France | France, Cour d'appel de Versailles, 12 novembre 1998, 1997-5612

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil Le fait que le solvens soit tenu personnellement de la dette ne forme... ...Cour d'appel de Versailles...Mademoiselle X... a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 5 juin 1997 par le Juge-Commissaire du Tribunal de commerce de Versailles qui a rejeté sa demande d'admission au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MARCEL LELEU pour la somme de 300.000 francs. Mademoiselle X... possède 10 % du capital de la SCI MOMARJAC. La SARL MARCEL LELEU en possède 90 %. La SCI MOMARJAC et la SARL MARCEL LELEU ont ét...

France | 12/11/1998
 
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