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| France, Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 1998, 1996-2916
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire Les locaux dans lesquels un fonds de commerce... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur et Madame X... étaient propriétaires d'un immeuble situé ... à TAVERNY. Suivant acte sous seing privé en date du 28 décembre 1997, ils ont donné à bail à Monsieur et Madame Y... un appartement situé au 1er étage dudit immeuble pour une durée de 6 années commençant à courir à compter du 1er janvier 1988 pour se terminer le 1er janvier 1994. Suivant acte du 11 janvier 1988, les mêmes époux X... ont donné à bail...
| France, Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 1998, JURITEXT000006935358
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire Les locaux dans lesquels un fonds de commerce... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur et Madame X... étaient propriétaires d'un immeuble situé 8 avenue de la Gare à TAVERNY. Suivant acte sous seing privé en date du 28 décembre 1997, ils ont donné à bail à Monsieur et Madame Y... un appartement situé au 1er étage dudit immeuble pour une durée de 6 années commençant à courir à compter du 1er janvier 1988 pour se terminer le 1er janvier 1994. Suivant acte du 11 janvier 1988, les mêmes époux X... ont...
