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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dérogation aux lois et réglements - Droit d'opposition -... ...Cour d'appel de Versailles...I-2 Considérant que le 19 août 1997 les syndicats opposants ont fait assigner les signataires pour que l'accord du 25 juin 1997 soit réputé non écrit ou que soit prononcée son annulation ; que par jugement du 26 novembre 1997 le Tribunal de Grande Instance de Chartres a rejeté ces demandes ; II II-1 Considérant que les syndicats C.G.T. et C.G.T.-G.N.C., appelants, demandent comme devant le premier juge que l'accord du 25 juin...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dérogation aux lois et règlements - Droit d'opposition -... ...Cour d'appel de Versailles...I-2 Considérant que le 19 août 1997 les syndicats opposants ont fait assigner les signataires pour que l'accord du 25 juin 1997 soit réputé non écrit ou que soit prononcée son annulation ; que par jugement du 26 novembre 1997 le Tribunal de Grande Instance de Chartres a rejeté ces demandes ; II II-1 Considérant que les syndicats C.G.T. et C.G.T.-G.N.C., appelants, demandent comme devant le premier juge que l'accord du 25 juin...