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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer Il... ...Cour d'appel de Versailles...Par arrêt en date du 21 septembre 1994, auquel il est expressément fait référence pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour de céans a désigné Mr FREJABUE en qualité d'expert à l'effet de recueillir son avis sur la modification notable éventuelle des facteurs locaux de commercialité, ainsi que sur la valeur locative au 1er avril 1989 de locaux commerciaux sis 47 avenue Paul Vaillant Couturier à ARGENTEUIL. L'expert...

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