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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1998-03-05 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 05 mars 1998, 1995-9610

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Application La clause d'un règlement général des manifestations... ...Cour d'appel de Versailles...Le 18 février 1994, la société de droit italien LINO X... SRL a informé l'Association le COMITE DES EXPOSITIONS DE PARIS de son intention de participer au salon du jardin de la foire de Paris devant se tenir à la PORTE DE VERSAILLES du 30 avril au 12 mai 1994, puis lui a fait part, le 23 février 1994, de son souhait d'occuper un stand de 50 à 80 m. Le 07 mars 1994, le COMITE lui a adressé quatre propositions assorties des plans...

France | 05/03/1998

France | France, Cour d'appel de Versailles, 05 mars 1998, 1996-9767

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire - Vente - Remise de prix - Pratique illicite - Preuve -... ...Cour d'appel de Versailles...La société BARET, dont l'objet social est la vente de roulements et fournitures industrielles spéciales, commercialise des produits vendus par la société Y... FRANCE, filiale de la société allemande Y... AG. Faisant grief à la société Y... FRANCE de lui appliquer sans justification, depuis le 09 septembre 1996, des tarifs discriminatoires par rapport à ceux consentis aux autres revendeurs, la société BARET a saisi le juge des...

France | 05/03/1998
 
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