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JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs L'obligation de motiver un jugement posée par l'article 455 du NCPC n'interdit pas au juge de s'approprier les... ...Cour d'appel de Versailles...Selon facture en date du 10 novembre 1992, la société ETABLISSEMENTS JULES Z... a vendu à la société ABARI, établie à LIBREVILLE au GABON, 220 colis de friperie d'une valeur de 127.435 francs. Une avance de 40.000 francs a été faite par l'acheteur sur cette facture. Selon connaissement n° 4005 émis à STRASBOURG le 23 novembre 1992, la société NAVALE DELMAS AFRIQUE, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la sociét...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin Les dispositions de la loi du 25 juin 1991, relative au statut des agents commerciaux, à défaut d'envisager... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant contrat en date du 05 avril 1993, la société SIOTA, qui commercialise des imprimés, matériels et consommables pour la communication, ainsi que tous produits liés à la bureautique, a engagé Madame Martine X... dite Martine Y... ci-après désignée Madame Y... en qualité d'agent commercial, ledit contrat étant expressément soumis à la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage Si l'article 873 du NCPC permet au juge des référés de prendre... ...Cour d'appel de Versailles...La société anonyme GERARD X... INTERNATIONAL GMI, spécialisée dans une activité de services au profit de l'industrie pharmaceutique, était locataire, en vertu d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société INTERBAIL, d'un immeuble à usage de bureaux situé à BOULOGNE-BILLANCOURT dont elle sous-louait une partie. Pour faire face à des difficultés financières, la société GMI a acquis l'immeuble le 30 septembre 1991, en...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans des statuts Aux termes de l'article 2061 du code civil "la clause compromissoire est nulle... ...Cour d'appel de Versailles...Seize parents d'élèves de l'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE NOTRE DAME DU BEL AIR de MONTFORT L'AMAURY, membres de l'Association organisme de gestion de cette école, dénommée ci-après O.G.E.C., ont assigné l'Association devant le Tribunal de grande instance de VERSAILLES aux fins d'annulation de la délibération du conseil d'administration du 20 novembre 1996 autorisant le président de l'Association à procéder au licenciement de...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle L'action par laquelle une entreprise commerciale poursuit à l'égard d'une autre la... ...Cour d'appel de Versailles...Le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PATRIMOINE, filiale du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 3-5 rue de la Paix, 4 rue des Capucines et 4-6 rue Volney à PARIS 2ème, qui abritait le siège social du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS. Selon acte sous seing privé du 4 août 1995, le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PATRIMOINE a consenti à la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION une promesse de vente de cet...