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| France, Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 24 juillet 2020, 19/00613
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Toulouse 2020-07-24 Cour d'appel de Toulouse 42, arrêt n°19...24/07/2020 ARRÊT N° N° RG 19/00613 - N° Portalis DBVI-V-B7D-MYNO APB/SK Décision déférée du 30 Octobre 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN 17/00062 N. C... B... A... C/ SARL ... INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 24 juillet 2020, 19/00672
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Toulouse 2020-07-24 Cour d'appel de Toulouse 42, arrêt n°19...24/07/2020 ARRÊT N° N° RG 19/00672 - N° Portalis DBVI-V-B7D-MYWQ FCC/SK Décision déférée du 25 Janvier 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN F 18/00066 I. C... SA DALTA C/ Q... U... INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...
