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| France, Cour d'appel de Toulouse, Ordonnance, 23 septembre 2015, 15/00188
...Cour d'appel de Toulouse...COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 188/ 2015 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE QUINZE et le 23 septembre 2015 Nous Danièle IVANCICH Conseiller délégué par ordonnance du premier président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 20 Septembre 2015 à 15 heures 18 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant l'assignation à résidence à son domicile à Toulouse et un pointage...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ordonnance, 23 septembre 2015, 15/00189
...Cour d'appel de Toulouse...COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2015/189 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE QUINZE et le 23 septembre à 14 heures Nous Danièle IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 21 Septembre 2015 à 15H11 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de - Imad...
