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Recherche de (formation:Cour d'appel de Toulouse OR tribunal:Cour d'appel de Toulouse) date_arret:2008-12-02 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Toulouse, 02 décembre 2008, 08/03897

... *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX DECEMBRE DEUX MILLE HUIT...02 / 12 / 2008 ARRÊT No NoRG : 08 / 03897 08 / 4109 MT / SB Décision déférée du 03 Juillet 2008- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-08 / 22835 Mme PENAVAYRE MINISTERE PUBLIC Miguel DE X... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C / Isabelle DE X... représentée par la SCP B. CHATEAU CONFIRMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX DECEMBRE DEUX MILLE HUIT...

France | 02/12/2008

France | France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0037, 02 décembre 2008, 930

...Cour d'appel de Toulouse...02 / 12 / 2008 ARRÊT No NoRG : 08 / 03897 08 / 4109 MT / SB Décision déférée du 03 Juillet 2008- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-08 / 22835 Mme PENAVAYRE MINISTERE PUBLIC Miguel DE X... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C / Isabelle DE X... représentée par la SCP B. CHATEAU CONFIRMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX DECEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT S MINISTERE PUBLIC représenté par Annabel ESCLAPEZ, substitut général...

France | 02/12/2008 | Ct0037
 
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