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| France, Cour d'appel de Toulouse, 09 septembre 2008, 07/04064
... Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE...09 / 09 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 04064 Décision déférée du 23 Juillet 2007- Tribunal de Commerce d'ARIEGE-07 / 00041 DELPY Societe S2M. 09 INC représentée par la SCP B. CHATEAU Philippe Pascal X... représenté par la SCP B. CHATEAU C / URSSAFF DE L'ARIEGE représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Jean Lucien Y... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0039, 09 septembre 2008, 172
...Cour d'appel de Toulouse...09 / 09 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 04064 Décision déférée du 23 Juillet 2007- Tribunal de Commerce d'ARIEGE-07 / 00041 DELPY Societe S2M. 09 INC représentée par la SCP B. CHATEAU Philippe Pascal X... représenté par la SCP B. CHATEAU C / URSSAFF DE L'ARIEGE représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Jean Lucien Y... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT E / S...
