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Recherche de (formation:Cour d'appel de Toulouse OR tribunal:Cour d'appel de Toulouse) date_arret:2007-09-13 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Toulouse, 13 septembre 2007, 06/00461

... procédure civile, la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse a entraîné l'annulation de l...13/09/2007 ARRÊT No324 NoRG: 06/00461 Décision déférée du 15 Décembre 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/2149 SERNY Compagnie MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ Christian X... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI réformation Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

France | 13/09/2007

France | France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0035, 13 septembre 2007, 324

...Cour d'appel de Toulouse...13/09/2007 ARRÊT No324 NoRG: 06/00461 Décision déférée du 15 Décembre 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/2149 SERNY Compagnie MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ Christian X... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI réformation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANTE/S Compagnie MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD ... 72030 LE MANS - cédex 9...

France | 13/09/2007 | Ct0035
 
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