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| France, Cour d'appel de Toulouse, 19 septembre 2006, 05/01491
...'exposer des frais devant la cour d'appel de Toulouse pour défendre leurs intérêts dans cet appel mal fondé...19 / 09 / 2006 ARRÊT No467 No RG : 05 / 01491 CD / VA Décision déférée du 03 Mars 2005- Tribunal d'Instance de TOULOUSE 04 / 568 T. CABALE Alain X... représenté par Me Bernard DE LAMY Geneviève Y... épouse X... représentée par Me Bernard DE LAMY C / Chantal Z... épouse A... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Philippe Z... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Nicole Z... épouse B... représentée par la SCP NIDECKER...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0042, 19 septembre 2006, 467
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour habiter - En application de l'article 15-I de la loi du 6... ...Cour d'appel de Toulouse...19 / 09 / 2006 ARRÊT No467 No RG : 05 / 01491 CD / VA Décision déférée du 03 Mars 2005- Tribunal d'Instance de TOULOUSE 04 / 568 T. CABALE Alain X... représenté par Me Bernard DE LAMY Geneviève Y... épouse X... représentée par Me Bernard DE LAMY C / Chantal Z... épouse A... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Philippe Z... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Nicole Z... épouse B...
