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| France, Cour d'appel de Toulouse, 28 août 2006, 05/00082
... FRANOEAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations *** ARRÊT DU VINGT...28/08/2006 ARRÊT No06/53 No RG : 05/00082 Décision déférée du 11 Octobre 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/00012 GUILHEM COMMUNE DE TOULOUSE C/ Josiane X... épouse Y... DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE-GARONNE CONFIRMATION PARTIELLE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations *** ARRÊT DU VINGT-HUIT AOUT DEUX MILLE SIX *** APPELANTS COMMUNE DE TOULOUSE prise en la personne...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0041, 28 août 2006, 53
...Cour d'appel de Toulouse...: C. BABY, Assesseurs : C. PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002
