Recherche de (formation:Cour d'appel de Toulouse OR tribunal:Cour d'appel de Toulouse) date_arret:2006-06-19 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Toulouse, 19 juin 2006, 05/00015
... FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON...19/06/2006 DECISION No 11 NoRG: 05/00015 Ali X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée en audience publique le DIX NEUF JUIN DEUX MILLE SIX par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 10 Avril 2006, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 19 juin 2006, 05/00018
... FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON...19/06/2006 DECISION No 13 NoRG: 05/00018 Jacky X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée en audience publique le DIX NEUF JUIN DEUX MILLE SIX par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 10 Avril 2006, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0052, 19 juin 2006, JURITEXT000006950571
...Cour d'appel de Toulouse...19/06/2006 DECISION No 11 NoRG: 05/00015 Ali X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Décision prononcée en audience publique le DIX NEUF JUIN DEUX MILLE SIX par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 10 Avril 2006, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général, qui a fait connaître son...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0052, 19 juin 2006, JURITEXT000006950572
...Cour d'appel de Toulouse...19/06/2006 DECISION No 13 NoRG: 05/00018 Jacky X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Décision prononcée en audience publique le DIX NEUF JUIN DEUX MILLE SIX par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 10 Avril 2006, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général, qui a fait connaître son...
