Recherche de (formation:Cour d'appel de Toulouse OR tribunal:Cour d'appel de Toulouse) date_arret:2005-11-29 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Toulouse, 29 novembre 2005, 04/04293
... *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE...29/11/2005 ARRÊT No No RG: 04/04293 JBC/CC Décision déférée du 17 Septembre 2004 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE 04/1166 E. BORREL Raymond X... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ HLM ATLANTIQUE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Y... Z... épouse X... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL confirmation partielle Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0042, 29 novembre 2005, JURITEXT000006947483
MARIAGE et65279;L'article 220 du code civil implique une obligation solidaire des deux époux cotitulaires du bail du local servant à leur... ...Cour d'appel de Toulouse...29/11/2005 ARRÊT No No RG: 04/04293 JBC/CC Décision déférée du 17 Septembre 2004 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE 04/1166 E. BORREL Raymond X... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ HLM ATLANTIQUE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Y... Z... épouse X... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL confirmation partielle Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR...
