Recherche de (formation:Cour d'appel de Toulouse OR tribunal:Cour d'appel de Toulouse) date_arret:2005-06-28 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Toulouse, 28 juin 2005, 04/04366
...France, Cour d'appel de Toulouse, 28 juin 2005, 04/04366...28/06/2005 ARRÊT No NoRG: 04/04366 MLA/CB Décision déférée du 04 Décembre 2003 - Tribunal d'Instance de CASTELSARRASIN - 03/170 Mr CAVE Marie-Rose X... épouse Y... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Jacqueline Y... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Nicole Y... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Francis Y... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Robert Y... représenté par la SCP RIVES-PODESTA Suzanne Y... épouse Z... sans avoué constitué Société UDAF DE L'AUDE sans avoué constitué CONFIRMATION Grosse délivrée le...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0037, 28 juin 2005, JURITEXT000006946670
SUCCESSION Si l'article L 321-13 du Code rural réserve la créance de salaire différé au descendant âgé de plus de 18 ans qui a participé... ...Cour d'appel de Toulouse...28/06/2005 ARRÊT No NoRG: 04/04366 MLA/CB Décision déférée du 04 Décembre 2003 - Tribunal d'Instance de CASTELSARRASIN - 03/170 Mr CAVE Marie-Rose X... épouse Y... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Jacqueline Y... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Nicole Y... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Francis Y... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Robert Y... représenté par la SCP RIVES-PODESTA Suzanne Y...
