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Recherche de (formation:Cour d'appel de Toulouse OR tribunal:Cour d'appel de Toulouse) date_arret:2005-05-09 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Toulouse, 09 mai 2005, 04/03056

...France, Cour d'appel de Toulouse, 09 mai 2005, 04/03056...09/05/2005 ARRÊT N°241 N°RG: 04/03056 OC/CD Décision déférée du 24 Juin 2004 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - M. X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU NEUF MAI DEUX MILLE CINQ *** APPELANTE SARL A représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP BOUSCATEL-CANDELIER CARRRIERE-GIVANOVITCH, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur Y... représentés par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de la SELARL...

France | 09/05/2005

France | France, Cour d'appel de Toulouse, 09 mai 2005, JURITEXT000006946452

FONDS DE COMMERCE - Vente - MODALITES - /JDF L'agent immobilier spécialisé dans les transactions commerciales commet une faute dans son... ...Cour d'appel de Toulouse...09/05/2005 ARRÊT N°241 N°RG: 04/03056 OC/CD Décision déférée du 24 Juin 2004 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - M. X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU NEUF MAI DEUX MILLE CINQ *** APPELANTE SARL A représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP BOUSCATEL-CANDELIER CARRRIERE-GIVANOVITCH, avocats au barreau de TOULOUSE...

France | 09/05/2005
 
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