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...France, Cour d'appel de Toulouse, 29 mars 2005, 04/05626...29/03/2005 ARRÊT No373 NoRG: 04/05626 NG/CB Décision déférée du 20 Octobre 2004 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI - M. DELEBOIS Claude X... Josiane Y... épouse X... Z.../ MINISTERE PUBLIC REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NEUF MARS DEUX MILLE CINQ *** APPELANTE/S Monsieur Claude X... 4, chemin des Moines 81450 LE GARRIC Madame Josiane Y... épouse X... 4, chemin des Moines 81450 LE GARRIC assistée...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Conditions - Intérêt de la famille - Appréciation... ...Cour d'appel de Toulouse...29/03/2005 ARRÊT No373 NoRG: 04/05626 NG/CB Décision déférée du 20 Octobre 2004 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI - M. DELEBOIS Claude X... Josiane Y... épouse X... Z.../ MINISTERE PUBLIC REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NEUF MARS DEUX MILLE CINQ *** APPELANTE/S Monsieur Claude X... 4, chemin des...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Conditions - Intérêt de la famille - Appréciation... ...Cour d'appel de Toulouse...29/03/2005 ARRÊT No373 NoRG: 04/05626 NG/CB Décision déférée du 20 Octobre 2004 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI - M. DELEBOIS Claude X... Josiane Y... épouse X... Z.../ MINISTERE PUBLIC REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 ARRÊT DU VINGT NEUF MARS DEUX MILLE CINQ APPELANTE/S Monsieur Claude X... 4, chemin des Moines 81450...