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| France, Cour d'appel de Toulouse, 12 juin 2001, 2000/02943
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le conducteur -... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 12.06.2001 ARRET N°285 Répertoire N° 2000/02943 Troisième Chambre Première Section FH/HH 04/04/2000 TGI TOULOUSE RG : 199902940 CH4 Mme X... GENERALI FRANCE ASSURANCES S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI Monsieur Y... S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI Z.../ Consorts A... S.C.P MALET C.P.A.M. B... avoué constitué REFORMATION COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Troisième Chambre...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 12 juin 2001, JURITEXT000006938054
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le conducteur -... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 12.06.2001 ARRET N°285 Répertoire N° 2000/02943 Troisième Chambre Première Section FH/HH 04/04/2000 TGI TOULOUSE RG : 199902940 CH4 Mme X... GENERALI FRANCE ASSURANCES S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI Monsieur Y... S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI Z.../ Consorts A... S.C.P MALET C.P.A.M. B... avoué constitué REFORMATION COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Troisième Chambre...
