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Recherche de (formation:Cour d'appel de Toulouse OR tribunal:Cour d'appel de Toulouse) date_arret:2001-05-09 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Toulouse, 09 mai 2001, 2000/01140

CHASSE La loi "Verdeille" du 10 juillet 1964 est conforme aux droits reconnus aux Etat à l'article 1er du Protocole additionnel n° 1de... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 9 MAI 2001 ARRET N°234 Répertoire N° 2000/01140 Première Chambre Première Section RM/EKM 07/12/1999 TGI FOIX RG : 199901138 M. X... A.C.C.A. A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ M. Y... S.C.P. Y... Z...- O.PASSERA REFORMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du neuf mai deux mille un, par H. MAS...

France | 09/05/2001

France | France, Cour d'appel de Toulouse, 09 mai 2001, 2000/01693

CHASSE L'obligation faite aux propriétaires non opposés à la chasse par conviction, d'apporter leurs terres aux ACCA en deça d'un certain... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 9 MAI 2001 ARRET N°239 Répertoire N° 2000/01693 Première Chambre Première Section RM/CD 25/01/2000 TGI FOIX RG : 199901084 M. X... ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ Epx Y... S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI REFORMATION GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Premère Section Prononcé: Y... l'audience publique...

France | 09/05/2001
 
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