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Recherche de (formation:Cour d'appel de Toulouse OR tribunal:Cour d'appel de Toulouse) date_arret:2001-03-26 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Toulouse, 26 mars 2001, 2000/01587

COPROPRIETE La loi de 1965 n'interdit pas d'attribuer à un copropriétaire un lot constitué par le droit de jouissance privative... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 26 MARS 2001 ARRET N°182 Répertoire N° 2000/01587 Première Chambre Première Section RM/CD 07/02/2000 TGI TOULOUSE RG : 199704040 CH1 Mme BLANQUE X... Y... Christian S.C.P RIVES PODESTA C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES S.C.P SOREL DESSART SOREL REFORMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du...

France | 26/03/2001

France | France, Cour d'appel de Toulouse, Ordonnance premier president, 26 mars 2001, 2001/00270

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Conditions La notion de peine encourue visée à l'article 145-1 du Code de procédure pénale... ...Cour d'appel de Toulouse...ARRET DU 26 MARS 2001 N 339 JD COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Vingt Six mars Deux Mille Un, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur Y... et Madame GIROT, Conseillers tous...

France | 26/03/2001 | Ordonnance premier president
 
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