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| France, Cour d'appel de Toulouse, 06 février 2001, 1999/05831
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 En application de la Convention... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 06/02/2001 ARRET N° Répertoire N° 1999/05831 Première Chambre Deuxième Section ER/JCB 23/11/1999 TGI TOULOUSE RG : 199823163 2CH Mme X... Monsieur Y... Z... 100 % du 09/02/2000 S.C.P BOYER LESCAT MERLE A.../ Madame B... épouse Y... Z... 100 % du 06/09/2000 S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arêt de la Première Chambre, Deuxième...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 06 février 2001, JURITEXT000006937543
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 En application de la Convention... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 06/02/2001 ARRET N° Répertoire N° 1999/05831 Première Chambre Deuxième Section ER/JCB 23/11/1999 TGI TOULOUSE RG : 199823163 2CH Mme X... Monsieur Y... Z... 100 % du 09/02/2000 S.C.P BOYER LESCAT MERLE A.../ Madame B... épouse Y... Z... 100 % du 06/09/2000 S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arêt de la Première Chambre, Deuxième...
