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| France, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 février 2006, 05/01989
...France, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 février 2006, 05/01989...ARRÊT No R.G : 05/01989 Décision déférée à la Cour décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 20 MAI 2005 suivant déclaration d'appel en date du 15 JUIN 2005 No 04/1395 X... Y... C/ Z... Z... COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2006 APPELANTS : Madame A... Ida X... épouse Y... 93, Rue Fidélio Robert 97430 LE TAMPON Représentée par Me Said LARIFOU, avocat au barreau de SAINT-PIERRE Monsieur Eddy Yves Jean François Raphaùl Y... 93, Rue...
| France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Ct0062, 17 février 2006, JURITEXT000006949575
ACTION PAULIENNE La connaisssance par le débiteur d'une condamnation au paiement même frappée d'appel en ce qu'elle implique la connaissance... ...Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion...ARRÊT No R.G : 05/01989 Décision déférée à la Cour décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 20 MAI 2005 suivant déclaration d'appel en date du 15 JUIN 2005 No 04/1395 X... Y... C/ Z... Z... COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2006 APPELANTS : Madame A... Ida X... épouse Y... 93, Rue Fidélio Robert 97430 LE TAMPON Représentée par Me Said LARIFOU...
