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...France, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 26 septembre 2022, 22/00552...COUR D'APPEL DE Localité 5 Chambre civile TGI RG N° : N° RG 22/00552 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVYP Affaire : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 02 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 20/02144 S.C.I. LES PRUNEVERTS RCS Localité 5 479 879 389 Adresse 2 Localité 3 Représentant : Me Nasser ZAÏR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Adresse 4 Localité 1...

...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01346 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYHF N° de MINUTE : ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décisions déférées : ordonnance rendue le 21 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis, rectifiée par ordonnance du 22 septembre...

...Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile No RG 22/01346 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYHF No de MINUTE : ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décisions déférées : ordonnance rendue le 21 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis, rectifiée par ordonnance du 22 septembre 2022, Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par le premier président par ordonnance no 2022/156 du 8...

...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01347 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYHH N° de MINUTE : ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décisions déférées : ordonnance rendue le 21 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis, rectifiée par ordonnance du 22 septembre...

...Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile No RG 22/01347 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYHH No de MINUTE : ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décisions déférées : ordonnance rendue le 21 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis, rectifiée par ordonnance du 22 septembre 2022 Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par le premier président par ordonnance no 2022/156 du 8...

...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01348 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYHJ N° de MINUTE : ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2022 rectifiée le 22 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis Nous...

...Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile No RG 22/01348 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYHJ No de MINUTE : ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2022 rectifiée le 22 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par le premier président par ordonnance no 2022/156 du 8 juillet 2022...

...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01349 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYHM N° de MINUTE : ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2022 rectifié le 22 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis Nous...

...Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile No RG 22/01349 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYHM No de MINUTE : ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2022 rectifié le 22 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par le premier président par ordonnance no 2022/156 du 8 juillet 2022...

...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01350 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYHO N° de MINUTE : ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2022 rectifiée le 22 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis Nous...