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| France, Cour d'appel de Rouen, 28 novembre 2018, 16/03188
...No RG 16/03188 - No Portalis DBV2-V-B7A-HE47 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES...No RG 16/03188 - No Portalis DBV2-V-B7A-HE47 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2018 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE du 13 Mai 2016 APPELANTE : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ... représentée par Mme Magali Y... munie d'un pouvoir INTIME : Monsieur Paul Z... ... comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de...
| France, Cour d'appel de Rouen, So, 28 novembre 2018, 16/031881
...Cour d'appel de Rouen...No RG 16/03188 - No Portalis DBV2-V-B7A-HE47 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2018 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE du 13 Mai 2016 APPELANTE : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ... représentée par Mme Magali Y... munie d'un pouvoir INTIME : Monsieur Paul Z... ... comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17...
