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Recherche de (formation:Cour d'appel de Rouen OR tribunal:Cour d'appel de Rouen) date_arret:2018-10-04 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Rouen, 04 octobre 2018, 17/01398

...R.G : 17/01398 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2018...R.G : 17/01398 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2018 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2015 4833 TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 10 Février 2017 APPELANTE : SA HELVETIA ASSURANCES ... représentée par Me Valérie X... de la SELARL X... K..., avocat au barreau de ROUEN assistée de Me L... , avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : Me D... Y... en sa qualité de Mandataire liquidateur de Société EMMA ... assignée par voie d'huissier en date du 19 juin 2017...

France | 04/10/2018

France | France, Cour d'appel de Rouen, 02, 04 octobre 2018, 17/013981

...Cour d'appel de Rouen...R.G : 17/01398 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2018 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2015 4833 TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 10 Février 2017 APPELANTE : SA HELVETIA ASSURANCES ... représentée par Me Valérie X... de la SELARL X... K..., avocat au barreau de ROUEN assistée de Me L... , avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : Me D... Y... en sa qualité de Mandataire liquidateur de Société EMMA ... assignée par voie d'huissier en date du 19 juin 2017 et 4 octobre 2017 Me D... Y... en sa qualité de Mandataire liquidateur de Société VICTOR...

France | 04/10/2018 | 02
 
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