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| France, Cour d'appel de Rouen, 20 juin 2018, 16/06239
...R.G : 16/06239 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE RENVOI CASSATION ARRET DU 20 JUIN...R.G : 16/06239 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE RENVOI CASSATION ARRET DU 20 JUIN 2018 DÉCISION DÉFÉRÉE : 91-12-61 JURIDICTION DE PROXIMITE DE FLERS du 02 Août 2013 APPELANTE : L'Association VAL'HOR Espace Interprofessionnel Alésia ... représentée par Me Valérie X... de la Y... , avocat au barreau de ROUEN, postulant assistée de Me Olivier-Henri Z..., avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIME : Monsieur Philippe A... né le...
| France, Cour d'appel de Rouen, 13, 20 juin 2018, 16/062391
...Cour d'appel de Rouen...R.G : 16/06239 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE RENVOI CASSATION ARRET DU 20 JUIN 2018 DÉCISION DÉFÉRÉE : 91-12-61 JURIDICTION DE PROXIMITE DE FLERS du 02 Août 2013 APPELANTE : L'Association VAL'HOR Espace Interprofessionnel Alésia ... représentée par Me Valérie X... de la Y... , avocat au barreau de ROUEN, postulant assistée de Me Olivier-Henri Z..., avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIME : Monsieur Philippe A... né le ... ... ... représenté par Me Véronique B... , avocat au barreau de ROUEN, postulant assisté de Me C... , avocat au barreau de...
