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Recherche de (formation:Cour d'appel de Rouen OR tribunal:Cour d'appel de Rouen) date_arret:2016-07-07 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximitÉ, 07 juillet 2016, 15/05965

...Cour d'appel de Rouen...COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 07 JUILLET 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du JUGE DE L'EXECUTION D'EVREUX du 24 Novembre 2015 APPELANTE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE 151 rue d'Uelzen 76230 BOIS GUILLAUME Représentée et assistée de Me David FILLON, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉS : Monsieur Hervé X... né le 09 Juin 1959 à PONT DE L'ARCHE ...27340 PONT DE L'ARCHE Représenté et assisté de Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN CITYA BELVIA MONTAUBAN Impasse de Varsovie-Immeuble le...

France | 07/07/2016 | Chambre de la proximitÉ

France | France, Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximitÉ, 07 juillet 2016, 16/01131

...Cour d'appel de Rouen...R.G : 16/01131 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 07 JUILLET 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance du conseiller de la mise en état de la COUR D'APPEL DE ROUEN en date du 22 Février 2016 DEMANDEUR AU DEFERE : Monsieur Jean-Philippe X... né le 27 Janvier 1966 à SENLIS 60300 ... 76600 LE HAVRE Représenté par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSES AU DEFERE : Madame Christine Y... née le 29 Avril 1967 à HARFLEUR 76700 ... 76600 LE HAVRE Représentée par Me Juliette AURIAU, avocat au...

France | 07/07/2016 | Chambre de la proximitÉ
 
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