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| France, Cour d'appel de Rouen, 10 décembre 2008, 07/03546
...R. G : 07 / 03546 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'URGENCE ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2008...R. G : 07 / 03546 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'URGENCE ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Proposition d'indemnisation du FIVA en date du 11 Juillet 2006 DEMANDEURS AU RECOURS : Madame Christiane X...épouse X... ... 76133 EPOUVILLE Représentée par Me Nadine MELIN, avocat au barreau de PARIS de la SCP TEISSONNIERE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Monsieur Serge X... ... 76133 EPOUVILLE Représenté par Me Nadine MELIN, avocat au...
| France, Cour d'appel de Rouen, Ct0562, 10 décembre 2008, 07/3546
...Cour d'appel de Rouen...R. G : 07 / 03546 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'URGENCE ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Proposition d'indemnisation du FIVA en date du 11 Juillet 2006 DEMANDEURS AU RECOURS : Madame Christiane X...épouse X... ... 76133 EPOUVILLE Représentée par Me Nadine MELIN, avocat au barreau de PARIS de la SCP TEISSONNIERE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Monsieur Serge X... ... 76133 EPOUVILLE Représenté par Me Nadine MELIN, avocat au barreau de PARIS de la SCP TEISSONNIERE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Madame Nelly X...épouse...
