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Recherche de (formation:Cour d'appel de Rouen OR tribunal:Cour d'appel de Rouen) date_arret:2008-10-30 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Rouen, 30 octobre 2008, 07/03220

...R. G : 07 / 03220 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2008...R. G : 07 / 03220 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 06 Avril 2007 APPELANTS : Monsieur Bertrand DE X...venant aux droits de Monsieur Jean-François Y...et de Madame Annick Y... ... 92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assisté de Maître Laurent de Z..., avocat au barreau de PARIS Madame...

France | 30/10/2008

France | France, Cour d'appel de Rouen, Ct0548, 30 octobre 2008, 07/3220

...Cour d'appel de Rouen...R. G : 07 / 03220 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 06 Avril 2007 APPELANTS : Monsieur Bertrand DE X...venant aux droits de Monsieur Jean-François Y...et de Madame Annick Y... ... 92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assisté de Maître Laurent de Z..., avocat au barreau de PARIS Madame Oriane A...épouse DE X...venant aux droits de Monsieur Jean-François Y...et Madame Annick Y... ... 92200...

France | 30/10/2008 | Ct0548
 
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