| France, Cour d'appel de Rouen, 05 juin 2008, 04/05001
...R.G : 04/05001 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 05 JUIN 2008...R.G : 04/05001 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 05 JUIN 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 07 Mai 2003 APPELANTE : M. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR PUBLIC représentant L'ÉTAT FRANÇAIS 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 représentée par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me François-Xavier LE COZ, avocat au barreau du Havre INTIMÉS : Société TUNISIAN...
| France, Cour d'appel de Rouen, Ct0044, 05 juin 2008, 04/5001bis
...Cour d'appel de Rouen...R.G : 04/05001 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 05 JUIN 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 07 Mai 2003 APPELANTE : M. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR PUBLIC représentant L'ÉTAT FRANÇAIS 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 représentée par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me François-Xavier LE COZ, avocat au barreau du Havre INTIMÉS : Société TUNISIAN SEA TRANSPORT COMPANY armateur propriétaire du navire JERBA 9 rue Amilcar 1000 TUNIS TUNISIE Monsieur Ahmed...