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Recherche de (formation:Cour d'appel de Rouen OR tribunal:Cour d'appel de Rouen) date_arret:2008-05-14 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Rouen, 14 mai 2008, 06/01650

...R. G : 06 / 01650 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 14 MAI 2008...R. G : 06 / 01650 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 14 MAI 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 9 février 2006 APPELANTES : Madame Sylvie X... épouse Y... ... 76930 OCTEVILLE SUR MER représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Sébastien Z..., avocat au Barreau d'EVREUX Madame Béatrice X... épouse A... ... 27500 CORNEVILLE SUR RISLE comparante à l'audience représentée par la SCP DUVAL BART...

France | 14/05/2008

France | France, Cour d'appel de Rouen, Ct0038, 14 mai 2008, 06/1650

...Cour d'appel de Rouen...R. G : 06 / 01650 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 14 MAI 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 9 février 2006 APPELANTES : Madame Sylvie X... épouse Y... ... 76930 OCTEVILLE SUR MER représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Sébastien Z..., avocat au Barreau d'EVREUX Madame Béatrice X... épouse A... ... 27500 CORNEVILLE SUR RISLE comparante à l'audience représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Sébastien Z..., avocat au Barreau d'EVREUX INTIMÉS...

France | 14/05/2008 | Ct0038
 
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