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Recherche de (formation:Cour d'appel de Rouen OR tribunal:Cour d'appel de Rouen) date_arret:2008-02-06 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Rouen, 06 février 2008, 06/04063

...R.G : 06/04063 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2008...R.G : 06/04063 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 7 septembre 2006 APPELANTE : ÉLECTRICITÉ DE FRANCE 22-30, avenue de Wagram 75008 PARIS représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assistée de Me de MOUCHERON, avocat au Barreau de PARIS INTIMÉ : SYNDICAT CGT DU CENTRE NUCLÉAIRE DE PRODUCTION ÉLECTRIQUE DE PALUEL C.N.P.E. de Paluel...

France | 06/02/2008

France | France, Cour d'appel de Rouen, Ct0038, 06 février 2008, 06/4063

...Cour d'appel de Rouen...R.G : 06/04063 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 7 septembre 2006 APPELANTE : ÉLECTRICITÉ DE FRANCE 22-30, avenue de Wagram 75008 PARIS représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assistée de Me de MOUCHERON, avocat au Barreau de PARIS INTIMÉ : SYNDICAT CGT DU CENTRE NUCLÉAIRE DE PRODUCTION ÉLECTRIQUE DE PALUEL C.N.P.E. de Paluel B.P.. 48 76450 CANY-BARVILLE représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistée de Me Xavier GOSSELIN...

France | 06/02/2008 | Ct0038
 
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