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Recherche de (formation:Cour d'appel de Rouen OR tribunal:Cour d'appel de Rouen) date_arret:2007-10-16 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Rouen, 16 octobre 2007, 07/01382

...R.G. : 07/01382 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 16 OCTOBRE 2007...R.G. : 07/01382 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 16 OCTOBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Arrêt COUR D'APPEL DE CAEN du 30 Mars 2007 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 14930 MALTOT comparant en personne, assisté de Me Gilles DURAND, avocat au barreau de CAEN substitué par Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU CALVADOS FDSEA ... 14460 COLOMBELLES...

France | 16/10/2007

France | France, Cour d'appel de Rouen, Ct0193, 16 octobre 2007, 07/1382

...Cour d'appel de Rouen...R.G. : 07/01382 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 16 OCTOBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Arrêt COUR D'APPEL DE CAEN du 30 Mars 2007 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 14930 MALTOT comparant en personne, assisté de Me Gilles DURAND, avocat au barreau de CAEN substitué par Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU CALVADOS FDSEA ... 14460 COLOMBELLES représentée par Me Blandine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des...

France | 16/10/2007 | Ct0193
 
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