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| France, Cour d'appel de Rouen, 20 septembre 2007, 07/00021
...R.G. : 07 / 00021 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section PARITAIRE...R.G. : 07 / 00021 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section PARITAIRE ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'EVREUX du 07 Novembre 2006 APPELANT : Monsieur Gérard X... " Beauchêne " 27600 ST AUBIN SUR GAILLON assisté de Me Pierre GUIDEZ, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Francis Z... Q... ... 80250 AILLY SUR NOYE Comparant en perrsonne assisté de Me...
| France, Cour d'appel de Rouen, Ct0486, 20 septembre 2007, 07/21
...Cour d'appel de Rouen...R.G. : 07 / 00021 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section PARITAIRE ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'EVREUX du 07 Novembre 2006 APPELANT : Monsieur Gérard X... " Beauchêne " 27600 ST AUBIN SUR GAILLON assisté de Me Pierre GUIDEZ, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Francis Z... Q... ... 80250 AILLY SUR NOYE Comparant en perrsonne assisté de Me Béatrice OTTAVIANI, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de...
