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Recherche de (formation:Cour d'appel de Rouen OR tribunal:Cour d'appel de Rouen) date_arret:2007-05-22 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Rouen, 22 mai 2007, 06/04159

...R.G : 06/04159 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION ARRÊT DU 22 MAI 2007...R.G : 06/04159 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION ARRÊT DU 22 MAI 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE ROUEN en date du 26 Juin 2006 APPELANTS - PARTIES EXPROPRIEES : Monsieur Dominique X... ... 76110 ST SAUVEUR D EMALLEVILLE Madame Sonia X... épouse Y... ... 76700 HARFLEUR Monsieur Jacques X... ... 76430 ST ROMAIN DE COLBOSC non comparants à l'audience ; assistés de la SCP LEICK RAYNALDY, avocats au...

France | 22/05/2007

France | France, Cour d'appel de Rouen, Ct0227, 22 mai 2007, 06/4159

...Cour d'appel de Rouen...R.G : 06/04159 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION ARRÊT DU 22 MAI 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE ROUEN en date du 26 Juin 2006 APPELANTS - PARTIES EXPROPRIEES : Monsieur Dominique X... ... 76110 ST SAUVEUR D EMALLEVILLE Madame Sonia X... épouse Y... ... 76700 HARFLEUR Monsieur Jacques X... ... 76430 ST ROMAIN DE COLBOSC non comparants à l'audience ; assistés de la SCP LEICK RAYNALDY, avocats au barreau de PARIS, qui a déposé son dossier ; INTIMÉE - PARTIE EXPROPRIANTE: LA VILLE DE SAINTE ADRESSE...

France | 22/05/2007 | Ct0227
 
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