| France, Cour d'appel de Rouen, 22 mai 2007, 06/04159
...R.G : 06/04159 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION ARRÊT DU 22 MAI 2007...R.G : 06/04159 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION ARRÊT DU 22 MAI 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE ROUEN en date du 26 Juin 2006 APPELANTS - PARTIES EXPROPRIEES : Monsieur Dominique X... ... 76110 ST SAUVEUR D EMALLEVILLE Madame Sonia X... épouse Y... ... 76700 HARFLEUR Monsieur Jacques X... ... 76430 ST ROMAIN DE COLBOSC non comparants à l'audience ; assistés de la SCP LEICK RAYNALDY, avocats au...
| France, Cour d'appel de Rouen, Ct0227, 22 mai 2007, 06/4159
...Cour d'appel de Rouen...R.G : 06/04159 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION ARRÊT DU 22 MAI 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE ROUEN en date du 26 Juin 2006 APPELANTS - PARTIES EXPROPRIEES : Monsieur Dominique X... ... 76110 ST SAUVEUR D EMALLEVILLE Madame Sonia X... épouse Y... ... 76700 HARFLEUR Monsieur Jacques X... ... 76430 ST ROMAIN DE COLBOSC non comparants à l'audience ; assistés de la SCP LEICK RAYNALDY, avocats au barreau de PARIS, qui a déposé son dossier ; INTIMÉE - PARTIE EXPROPRIANTE: LA VILLE DE SAINTE ADRESSE...